Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 48
Le mardi 7 novembre 2006
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Champagne, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Sibbeston, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, *Campbell, Champagne, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, *Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, *Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, *Hubley, *Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, *Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des affaires locales et régionales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) , le 12mai 2006. —Document parlementaire no 1/39-566.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit:
Réponse à la question no3, en date du 4avril 2006, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les nominations ministérielles.—Document parlementaire no1/39-567S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que, conformément à l'article38 du Règlement, relativement au projet de loiC-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, au plus tard à 15h30 le jeudi 9novembre2006, les travaux du Sénat soient interrompus et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et que tout vote par appel nominal sur ces questions ne soit pas différé;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes et que toutes les questions soient ensuite mises aux voix successivement sans que le timbre ne se fasse de nouveau entendre;
Que, en ce qui concerne le débat sur la motion de troisième lecture du projet de loi, les motions d'amendement et de sous-amendement soient débattues simultanément sans que la motion de troisième lecture du projet de loi soit mise de côté et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion de troisième lecture soient mises aux voix.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, tel que modifié.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd'hui,
En amendement, l'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article40, à la page 56, par substitution, aux lignes6 et 7, de ce qui suit:
«outre être produites par celui-ci»;
b) par suppression de l'article 121 aux pages 103 à 109;
c) par suppression de l'article 122 à la page 110;
d) par suppression de l'article 123 à la page 110;
e) par suppression de l'article 124 aux pages 110 et 111;
f) par suppression de l'article 125 à la page 111;
g) par suppression de l'article 126 à la page 111;
h) par suppression de l'article 127 à la page 111;
i) par suppression de l'article 128 aux pages 111 et 112;
j) par suppression de l'article 129 à la page 112;
k) par suppression de l'article 130 à la page 112;
l) par suppression de l'article 131 aux pages 112 et 113;
m) par suppression de l'article 132 à la page 113;
n) par suppression de l'article 133 aux pages 113 et 114;
o) par suppression de l'article 134 à la page 114;
p) par suppression de l'article 135 à la page 115;
q) par suppression de l'article 136 à la page 115;
r) par suppression de l'article 137 à la page 115;
s) par suppression de l'article 138 à la page 115;
t) par suppression de l'article 139 aux pages 115 et 116;
u) par suppression de l'article 140 à la page 116;
v) par suppression de l'article 273 à la page 193.
Après débat,
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd'hui,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article227:
a) à la page 175,
(i) par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit:
«1.1Le gouverneur en conseil peut constituer une commission des nominations»,
(ii) par substitution, aux lignes 35 à 38, de ce qui suit:
«qu'il lui confie. Il peut, en plus de procéder à la nomination des membres de la commission, fixer leur rémunération et leurs indemnités.»;
b) à la page 176, par suppression des lignes 1 à 46;
c) à la page 177,par suppression des lignes 1 à 18.
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd'hui,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 39 à la page 52;
b) par suppression de l'article 40 aux pages 52 à 56;
c) par suppression de l'article 41 à la page 56;
d) par suppression de l'article 42 aux pages 56 et 57;
e) par suppression de l'article 43 à la page 57;
f) par suppression de l'article 44 aux pages 57 et 58;
g) par suppression de l'article 45 à la page 58;
h) par suppression de l'article 46 aux pages 58 et 59;
i) par suppression de l'article 47 aux pages 59 et 60;
j) par suppression de l'article 48 à la page 60;
k) par suppression de l'article 49 aux pages 60 et 61;
l) par suppression de l'article 50 à la page 61;
m) par suppression de l'article 51 à la page 61;
n) par suppression de l'article 52 aux pages 61 et 62;
o) par suppression de l'article 53 à la page 62;
p) par suppression de l'article 54 à la page 62;
q) par suppression de l'article 55 aux pages 62 et 63;
r) par suppression de l'article 56 aux pages 63 et 64;
s) par suppression de l'article 57 à la page 64;
t) par suppression de l'article 58 à la page 64;
u) par suppression de l'article 59 à la page 64;
v) par suppression de l'article 60 à la page 64;
w) par suppression de l'article 61 à la page 65;
x) par suppression de l'article 62 à la page 65;
y) par suppression de l'article 63 à la page 65;
z) par suppression de l'article 64 à la page 65;
z.1) à l'article 108:
(i) à la page93, par suppression des lignes 42 à 45,
(ii) à la page 94, par suppression des paragraphes (4) et (4.1) .
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd'hui,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article121:
a) à la page 103, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit:
««directeur») .»;
b) à la page105, par suppression des lignes 10 à 32;
c) à la page106,
(i) par suppression des lignes 1 à 6,
(ii) par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit:
«conseil. Son mandat»,
(iii) par suppression des lignes 33 à 35;
d) à la page 107, par suppression des lignes 1 à 3.
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd'hui,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 91, à la page86;
b) par suppression de l'article 98, à la page 87;
c) à l'article 108, à la page 94, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit:
«(5) Les articles 65 à 82, 84 à 88, 90 et 92 à 97»;
d) par suppression de l'article 117, à la page 100;
e) par suppression de l'article 141, aux pages 116 et 117;
f) par suppression de l'article 142, à la page 117;
g) par suppression de l'article 143, à la page 117;
h) par suppression de l'article 144, à la page 118;
i) par suppression de l'article 145, à la page 118;
j) par suppression de l'article 146, aux pages 118 et 119;
k) par suppression de l'article 147, à la page 119;
l) par suppression de l'article 148, aux pages 119 et 120;
m) par suppression de l'article 149, à la page 120;
n) par suppression de l'article 150, à la page 120;
o) par suppression de l'article 150.1, à la page 120;
p) par suppression de l'article 151, aux pages 120 et 121;
q) par suppression de l'article 152, à la page 121;
r) par suppression de l'article 153, à la page 121;
s) par suppression de l'article 154, aux pages 121 et 122;
t) par suppression de l'article 155, à la page 122;
u) par suppression de l'article 156, à la page 122;
v) par suppression de l'article 157, à la page 122;
w) par suppression de l'article 158, à la page 122;
x) par suppression de l'article 159, aux pages 122 et 123;
y) par suppression de l'article 160, à la page 123;
z) par suppression de l'article 161, à la page 123;
z.1) par suppression de l'article 162, à la page 123;
z.2) par suppression de l'article 163, aux pages 123 et 124;
z.3) par suppression de l'article 164, aux pages 124 à 126;
z.4) par suppression de l'article 166, à la page 126;
z.5) par suppression de l'article 167, à la page 126;
z.6) par suppression de l'article 168, à la page 127;
z.7) par suppression de l'article 169, à la page 127;
z.8) par suppression de l'article 170, à la page 127;
z.9) par suppression de l'article 171, à la page 127;
z.10) par suppression de l'article 172, à la page 127;
z.11) par suppression de l'article 172.01, à la page 127;
z.12) par suppression de l'article 181, aux pages 131 et 132;
z.13) par suppression de l'article 182, aux pages 132 et 133;
z.14) par suppression de l'article 183, à la page 133;
z.15) par suppression de l'article 184, à la page 133;
z.16) par suppression de l'article 185, aux pages 133 et 134;
z.17) par suppression de l'article 186, à la page 134;
z.18) par suppression de l'article 187, à la page 134;
z.19) par suppression de l'article 188, à la page 134;
z.20) par suppression de l'article 189, à la page 134;
z.21) par suppression de l'article 190, aux pages 134 à 136;
z.22) par suppression de l'article 191, aux pages 136 et 137;
z.23) par suppression de l'article 192, à la page 137;
z.24) par suppression de l'article 193, à la page 137;
z.25) par suppression de l'article 221, aux pages 171 et 172;
z.26) à l'article 228,
(i) à la page 177,
(A) par substitution, aux lignes 19 à 30, de ce qui suit:
«228. Les articles 173 à 179 et 227 entrent en vigueur à la date ou aux»,
(B) par suppression des lignes 32 à 44,
(ii) à la page 178, par suppression des lignes 1 à 6.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur les motions soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur DiNino,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 6avril 2006, lorsque le Sénat siégera le mercredi 8novembre 2006, il poursuive ses travaux après 16heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article6(1) du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 8novembre 2006 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St.Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur DiNino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (augmentation économique) , présenté au Sénat le 2novembre 2006.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada: Les agriculteurs d'abord!, déposé au Sénat le 21juin 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Peterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Zimmer, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné: Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger maintenant, même si le Sénat siège, et que l'application de l'article95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Rapports de comités
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Vivre en français en Nouvelle-Écosse: une réalité à comprendre, un défi à relever, déposé au Sénat le 5 octobre 2006, soit adopté et que, en application de l'article131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre du Patrimoine canadien, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Langues officielles étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Corbin, propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé De l'ombre à la lumière, déposé auprès du Greffier du Sénat le 8mai 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Keon propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 14 (interpellation) , 10 (motion) , 17, 6, 11 (interpellations) , 5 (motion) , 19, 8 et 12 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bryden,
Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;
Que, nonobstant l'article 85(1) b) du Règlement, le Comité soit composé de sept membres, à savoir les honorables sénateurs Carstairs, C.P., Chaput, Cordy, Johnson, Keon, Mercer et Murray, C.P. et que trois membres constituent le quorum;
Que le Comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans notamment:
la promotion de la vie active et du bien-être;
les besoins en matière de logement et de transport;
la sécurité financière et la retraite;
les mauvais traitements et la négligence;
la promotion de la santé et la prévention;
les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins;
Que le Comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés, et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;
Que le Comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;
Que le Comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;
Que le Comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;
Que le Comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que le Comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada;
Que le Comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;
Que, conformément à l'article 95(3) a) du Règlement, le Comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;
Que l'ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant le vieillissement de la population, adopté par le Sénat le 28juin 2006, soit retiré;
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2007, et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser les conclusions de ce rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur DiNino,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada:
a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;
b) à consulter les gouvernements provinciaux tel que prévu à l'alinéa 285.13a) de la nouvelle partie VII au sujet de l'application de cette partie;
c) à prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la nouvelle partie VII s'appliquent à tous les réservistes qui participent volontairement à un exercice militaire ou à une opération outre-mer, et non seulement aux réservistes qui sont appelés en service en cas d'urgence.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 101 (motion) , 9 et 7 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gill, attirant l'attention du Sénat sur la position du gouvernement canadien concernant les premiers peuples sur la scène nationale et internationale.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Watt, propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
L'article no 5 (interpellation) est appelé et conformément à l'article27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Recommandation concernant Vêtements Peerless Inc. (Tissus de doublure extensibles en polyester/élastomère) » en date du 17 octobre 2006, conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.—Doc. parl. no 1/39-565.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18h3 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13h30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (6novembre) .
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Gustafson substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (7novembre) .